| La Cour européenne des Droits de l'Homme encadre la notion de filiation |
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La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) salue le jugement final présenté le 3 novembre 2011 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'interdiction en Autriche du recours aux dons de sperme et d'ovules en vue d'une fécondation in vitro (FIV hétérologue). Une décision très importante pour la famille dans la mesure où elle rappelle l'intérêt premier de l'enfant et les relations entre la mère, le père et leur enfant, et donc le lien de filiation.
En effet, la CEDH reconnaît que l'interdiction autrichienne des FIV hétérologues n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme). Elle affirme par ailleurs clairement que " la dissociation de la maternité entre une mère génétique et une mère utérine crée des rapports très différents de ceux qui résultent de l'adoption " (§105). La Fédéraction des AFC en Europe se réjouit également que la Cour " estime qu'il y a lieu d'accorder à l'Etat défendeur une ample marge d'appréciation " (§97), renforçant ainsi le principe de subsidiarité pour les questions bioéthiques. La Fédération des AFC en Europe, qui est intervenue avec son organisation membre autrichienne Katholische Familienverband Österreichs (KFÖ) - ainsi qu'avec plus de 50 parlementaires et 6 autres ONG, tous représentés par le European Centre for Law and Justice) - comme tierce partie dans l'affaire lorsqu'elle a été envoyée devant la Grande Chambre de la CEDH, se félicite de cette décision qui ouvre la voie d'une réflexion plus large sur les effets des techniques d'assistance médicale à la procréation, à commencer par ceux que l'enfant a à subir. Contact: +32 4 70 20 39 18 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. www.fafce.org - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |







La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) salue le jugement final présenté le 3 novembre 2011 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'interdiction en Autriche du recours aux dons de sperme et d'ovules en vue d'une fécondation in vitro (FIV hétérologue). Une décision très importante pour la famille dans la mesure où elle rappelle l'intérêt premier de l'enfant et les relations entre la mère, le père et leur enfant, et donc le lien de filiation.

