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Politique familiale Familles nombreuses : comment demander la réduction du malus automobile
Politique familiale Familles nombreuses : comment demander la réduction du malus automobile
| Familles nombreuses : comment demander la réduction du malus automobile |
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 La loi de finances de 2009 accorde aux familles ayant trois enfants ou plus à charge, au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, une réduction sur le taux d'émission de CO2 des véhicules de 20 grammes par kilomètre par enfant. Cette réduction s'applique à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.Votre demande de remboursement doit être adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu. Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif concernant le nombre d'enfants à charge de votre foyer conformément (un document délivré par votre CAF, le livret de famille ou dernier avis d'impôt sur le revenu) ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Votre demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
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