| Enfants nés de mère porteuse à l'étranger |
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Dans sa décision du 6 avril 2011, en refusant la possibilité que des enfants nés à l'étranger de mère porteuse puissent être inscrits sur les registres d'état-civil français, la Cour de Cassation met un terme à une longue procédure.
A l'heure où les sénateurs débattent de la révision de la loi de bioéthique, cet arrêt illustre, pour les AFC, le fait que des solutions, pour l'instant écartées par la législation française, loin de répondre aux souffrances des couples stériles, en génèrent de nouvelles non moins sérieuses, pour eux et pour les enfants nés à l'aide de ces méthodes. Lors d'une précédente décision rendue dans cette affaire, les AFC avaient tenu à rappeler la nécessité :
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Dans sa décision du 6 avril 2011, en refusant la possibilité que des enfants nés à l'étranger de mère porteuse puissent être inscrits sur les registres d'état-civil français, la Cour de Cassation met un terme à une longue procédure.

