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Dans une récente résolution, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a exprimé une opposition claire à l'euthanasie. Le texte explique ainsi : " L'euthanasie, dans le sens de l'usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d'une personne dépendante dans l'intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite ".
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L'année 2012 est marquée par deux échéances électorales majeures : l'élection présidentielle en avril/mai et les élections législatives en juin.
Se mobiliser pour convaincre
Face à ces échéanes, les AFC se mobilisent pour mettre en avant les droits et les valeurs des familles. Elles demandent aux élus actuels et aux candidats de prendre clairement position sur la politique familiale qu'ils entendent appliquer.
Une campagne publique pour faire changer les mentalités
En cette période pré-électorale, les AFC veulent peser de tout leur poids pour défendre les intérêts spirituels, moraux et matériels de l'ensemble des familles qu'elles représentent. Elles veulent remettre le mariage et la famille durable, fondements essentiels de stabilité et de cohésion sociale, au centre des débats.
Des actions directes auprès des candidats
Nous adressons des courriers aux élus actuels et aux candidats en votre nom, suscitons des rencontres, participons aux débats tant au niveau local que national, pour faire entendre la voix des familles. Avec vous, les AFC seront l'interlocuteur influent et incontournable pour tout ce qui a trait à la politique de la famille et du mariage, pendant les mois de campagne électorale.
Donnez-nous les moyens d'être écoutés
Pour lancer notre grande campagne de sensibilisation et convaincre les candidats aux élections, nous comptons sur vous !
A bien des égards, la famille n'occupe pas la place qu'elle devrait dans les débats. Donnez-nous les moyens de faire entendre votre voix, pour qu'elle garde la place primordiale qui lui revient dans la société. Pour cela, adressez-nous votre bulletin d'adhésion. C'est maintenant qu'il faut agir !
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Le projet de loi de révision de la loi de bioéthique va être examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
A l'approche de ces débats, les AFC notent avec satisfaction que le Sénat a
- abandonné la possibilité ouverte à des femmes n'ayant jamais été mère de donner leurs gamètes ainsi que l'autorisation du transfert post-mortem,
- accordé aux familles un délai de réflexion d'au moins une semaine après l'annonce d'une grave anomalie du fœtus en diagnostic prénatal (DPN),
- affirmé la nécessité d'encourager financièrement la recherche sur le sang de cordon ombilical.
Elle relève cependant dans le texte tel qu'il a été voté certains points inacceptables sur lesquels elle demande aux députés de revenir :
- Recherche sur l'embryon : les AFC sont totalement opposées au glissement, votée au Sénat, du principe d'interdiction – fût-ce avec dérogations – vers une autorisation encadrée de la recherche ; l'embryon n'est pas un matériau de laboratoire ;
- Assistance Médicale à la Procréation : pour les AFC, elle est définie de façon réductrice et constitue une réponse inadaptée et trompeuse à la souffrance des couples infertiles. L'accès à l'AMP ne peut, en aucun cas, être ouvert pour répondre à des situations d'infertilités autres que médicales concernant des couples composés d'un homme et d'une femme – et toutes les autres pistes thérapeutiques ayant été explorées préalablement ; si elle devenait aussi une réponse aux cas dits d' « infertilité sociale », elle reviendrait à consacrer un « droit à l'enfant » ;
- Dépistage Pré Natal : les AFC demandent la réintégration de la mention « lorsque les conditions médicales le nécessitent » ; le dépistage systématique d'anomalies du fœtus chez les femmes enceintes est coûteux pour la société, anxiogène pour elles, et peu fiable. Plus grave, il induit une course au bébé parfait ;
- Allocation de crédits à la recherche sur l'infertilité : face à un problème qui touche un nombre important de couples et à l'intensité des souffrances qu'ils rencontrent, il est urgent de rétablir le soutien financier à la recherche sur les causes de l'infertilité et sur les traitements permettant un soin effectif et respectant le processus naturel de procréation ;
- Réexamen périodique de la loi : une révision systématique de la loi tous les 5 ans entraîne le risque de nouvelles transgressions. Les AFC soutiennent le renforcement du contrôle de l'Agence de Biomédecine et l'obligation d'organiser des Etats généraux avant toute modification de la loi relative à la bioéthique, évitant ainsi que cette modification n'échappe aux citoyens et ne devienne une affaire d'experts.
Comme en première lecture, les AFC seront mobilisées auprès de leurs élus sur tous ces points. |
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Les négociations entre partenaires sociaux sur la réforme des régimes ARRCO et AGIRC ont avancé. Les éléments connus laissent penser que plutôt que de demander un effort de quelques dizaines d'euros par mois à l'ensemble des bénéficiaires des régimes de retraites complémentaires, on envisage des solutions qui feront peser la quasi-totalité de l'effort nécessaire sur les familles nombreuses.
Pour les AFC, un tel choix est inacceptable parce que particulièrement injuste : les familles qui font le choix d'accueillir des enfants garantissent l'équilibre et la survie du système des retraites ; la majoration des retraites complémentaires pour toutes les familles nombreuses doit traduire la conscience que la société a de cette réalité.
Pour les AFC, l'urgence dans laquelle la réforme doit être menée, faute d'anticipation, ne permet pas d'assurer des modalités de financement durable ; mais la réforme devrait être l'occasion d'un juste renouveau de la politique familiale stable, lisible seule à même d'assurer la pérennité des retraites par répartition.
Les AFC ont formulé des propositions concrètes. Elles demandent que le Haut Conseil de la Famille soit saisi de ce dossier et réclame la tenue d'un Grenelle "retraites des familles". |
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Dans une décision rendue ce jour, le Conseil Constitutionnel indique que « le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe » et que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».
Ce faisant le Conseil Constitutionnel va plus loin que la seule distinction entre les compétences du juge et celles du Législateur.
Pour les AFC, cette décision confirme que le mariage bénéficie d'un traitement différent en étant réservé aux couples formés d'un homme et d'une femme, car la force de l'engagement qu'il représente et sa portée pour le bien des personnes et pour le bien commun est réelle.
Les AFC demandent à nouveau avec force de clarifier les différents types d'union et renouvelle sa proposition d'inscrire précisément dans le code civil le mariage comme union d'un homme et d'une femme. |
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Des propositions visant à supprimer le quotient familial ont été formulées ces dernières semaines, en vue des prochaines échéances électorales.
Pour les AFC, une telle disposition consacrerait l'individualisation des droits en matière de politique familiale et, partant, fragiliserait l'ensemble de cette politique publique dont l'efficacité tient autant à son ancienneté qu'à sa cohérence, même si elle a déjà subi des remises en cause ou des tentatives de remises en cause.
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 La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) salue le jugement final présenté le 3 novembre 2011 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'interdiction en Autriche du recours aux dons de sperme et d'ovules en vue d'une fécondation in vitro (FIV hétérologue). Une décision très importante pour la famille dans la mesure où elle rappelle l'intérêt premier de l'enfant et les relations entre la mère, le père et leur enfant, et donc le lien de filiation.
En effet, la CEDH reconnaît que l'interdiction autrichienne des FIV hétérologues n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme). Elle affirme par ailleurs clairement que " la dissociation de la maternité entre une mère génétique et une mère utérine crée des rapports très différents de ceux qui résultent de l'adoption " (§105).
La Fédéraction des AFC en Europe se réjouit également que la Cour " estime qu'il y a lieu d'accorder à l'Etat défendeur une ample marge d'appréciation " (§97), renforçant ainsi le principe de subsidiarité pour les questions bioéthiques.
La Fédération des AFC en Europe, qui est intervenue avec son organisation membre autrichienne Katholische Familienverband Österreichs (KFÖ) - ainsi qu'avec plus de 50 parlementaires et 6 autres ONG, tous représentés par le European Centre for Law and Justice) - comme tierce partie dans l'affaire lorsqu'elle a été envoyée devant la Grande Chambre de la CEDH, se félicite de cette décision qui ouvre la voie d'une réflexion plus large sur les effets des techniques d'assistance médicale à la procréation, à commencer par ceux que l'enfant a à subir.
Contact: +32 4 70 20 39 18 ou
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www.fafce.org -
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 Dans sa décision du 6 avril 2011, en refusant la possibilité que des enfants nés à l'étranger de mère porteuse puissent être inscrits sur les registres d'état-civil français, la Cour de Cassation met un terme à une longue procédure.
A l'heure où les sénateurs débattent de la révision de la loi de bioéthique, cet arrêt illustre, pour les AFC, le fait que des solutions, pour l'instant écartées par la législation française, loin de répondre aux souffrances des couples stériles, en génèrent de nouvelles non moins sérieuses, pour eux et pour les enfants nés à l'aide de ces méthodes.
Lors d'une précédente décision rendue dans cette affaire, les AFC avaient tenu à rappeler la nécessité :
- du maintien en l'état de la législation française en matière de gestation pour autrui,
- d'un effort important en matière d'éducation affective et sexuelle pour faire clairement apparaître les liens entre fécondité génétique, affectivité et sexualité.
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Au début des débats de bioéthique à l'Assemblée Nationale, les AFC souhaitent pointer les sujets qui doivent impérativement retenir l'attention du plus grand nombre. Elles attendent à leur propos un engagement fort des parlementaires :
- Affirmer l'opposition à la recherche sur l'embryon et au traitement inhumain de la congélation d'êtres humains ;
- Donner des crédits à la recherche sur les causes de l'infertilité et les traitements permettant le soin et la procréation naturelle ;
- Lever l'anonymat du don de gamètes ;
- Éviter à tout prix l'instauration d'un droit à l'enfant et surtout d'un droit à l'enfant parfait.
Les AFC resteront particulièrement vigilantes sur ces 4 incontournables. |
1 an après la création d'une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, que s'est-il passé au Sénat ?
La commission des Affaires Sociales vient d'adopter une proposition de loi visant à légaliser la pratique de l'euthanasie. Cette proposition sera examinée en séance publique le 25 janvier prochain.
Pour les AFC, cette proposition et ce vote en commission constituent un signe très négatif envoyé à ceux qui, de plus en plus nombreux et avec les encouragements des pouvoirs publics, agissent concrètement pour le développement des soins palliatifs dans notre pays.
Pour les AFC, l'accompagnement des personnes en fin de vie relève en effet d'abord des actions de terrain, qui doivent être encouragées et soutenues, et pas de lois nouvelles et a fortiori pas de lois qui instaureraient un « droit à mourir ».
Les AFC appellent les familles et en particulier ses plus de 30 000 familles adhérentes à faire part de leur désaccord à leurs sénateurs en leur envoyant le courrier à leur disposition sur www.afc-france.org
Les AFC insistent avec force sur l'indispensable nécessité de développer les unités de soins palliatifs seules à même d'apporter le soulagement psychologique et physique dont ont besoin les personnes en fin de vie. |
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